Investir en Côte d’Ivoire : principaux cadres contractuels

L’année 2012, selon les experts de l’économie mondiale, marque le point de départ d’un nouvel élan de l’économie de la Côte d’Ivoire, après les nombreuses turbulences de 2002 à 2011 qu’a traversé le pays.

En effet, si le rapport Doing Business 2012 publié par la Banque Mondiale[1] révélait au monde entier les prouesses réalisées par la Côte d’ivoire en terme d’investissements étrangers (soit environ 352 UDS entre 2008 et 2010), traduisant ainsi un taux de croissance exemplaire dans la zone ouest-africaine, néanmoins ces mêmes experts faisaient observer que l’économie ivoirienne a frôlé le pire a su maintenir le cap de le croissance.

Sur la foi d’une récente déclaration avisée émanant de la haute sphère des finances internationales, la Côte d’ivoire serait re-devenue fréquentable en termes d’opportunités d’investissement[2], et serait considérée comme le marché le plus porteur de la zone UEMOA, à cause de ses énormes potentialités économiques[3].

Ce constat, loin d’être une vue de l’esprit est une réalité à laquelle souscrit la Banque Mondiale qui dans son dernier rapport Doing Business 2014 n’a pas omis de classer la Côte d’Ivoire parmi les dix (10) économies au monde ayant le plus progressé dans le secteur d’activités économies, sur les années 2013 à 2014[4].

En réalité, l’attrait de la Côte d’Ivoire pour les affaires n’est pas un accident économique. En effet, la Côte d’Ivoire dispose de nombreux atouts économiques inestimables susceptibles d’attirer les capitaux nationaux et étrangers.

En effet, la Côte d’Ivoire offre aux investisseurs des ressources diversifiées dont certaines attendent d’être exploitées, et un cadre juridique attrayant eu égard aux facilités, privilèges et garanties consolidés par des lois, des textes règlementaires, et parfois des normes issues du droit dérivé de l’Ohada et de l’UEMOA, soutenues par des institutions locales permanentes chargées d’accompagner les processus de l’investissement.

C’est, en définitive, ce cadre juridique qui favorise la cristallisation de divers cadres contractuels d’investissement à partir desquels se nouent les relations d’affaires entre les opérateurs économiques du secteur privé et l’Etat.

Naturellement, ce cadre juridique traduit la volonté du gouvernement ivoirien de faire de la sécurité juridique l’un des points focaux de la relance de l’économique nationale, et de réformer, le ressort central de la législation économique du pays.

L’objectif de cette réforme est de mettre à la disposition des investisseurs un environnement juridique sécurisé favorable à l’investissement privé, synonyme d’une.

Pour le rendre plus dynamique, et afin de lui permettre de jouer son rôle catalyseur, le cadre juridique des investissements de la Côte d’Ivoire s’est enrichi d’un corpus de normes réglementant l’activité économique, matérialisé par plusieurs Codes dont certains viennent d’être adoptés par Ordonnance[5].

Ces différents instruments juridiques, sans être les seuls cadres contractuels d’investissement, constituent néanmoins les référents les plus importants, en matière d’investissement sur lesquels viennent se greffer la plupart des contrats passés entre l’Etat et les opérateurs privés.

Par ailleurs, dans la perspective de cette réforme et dans celui de se doter d’une législation moderne répondant efficacement aux besoins économiques, la Côte d’Ivoire reste attentive aux initiatives du législateur communautaire et aux standards internationaux, en matière de droit des affaires.

A cet effet, les actes émanant de l’OHADA et de l’UEMOA sont déterminants et restent des modèles de construction juridique à suivre, puisque la Côte d’Ivoire a cru devoir les intégrer dans la réforme de sa législation économique et les a incorporés dans le droit interne.

Dans cette veine, on peut se permettre de rappeler utilement qu’elle a adhéré aux différents Actes uniformes Ohada applicables dans tous les Etats membres de l’Organisation dont l’objectif est de rénover la législation des affaires dans les Etats composant cet espace communautaire, afin de faciliter et de tonifier les relations d’affaires entre opérateurs économiques.

Par ailleurs, la CI est partie au Traité de l’Ohada[6], et a ratifié tous les huit (8) Actes uniformes qui sont d’application directe dans l’ordre juridique national.

Du point de vue de leur fonctionnalité et de leur valeur juridique, les investisseurs peuvent y faire référence dans les contrats qu’ils signent entre eux. Ils peuvent également les invoquer devant les juridictions nationales et communautaires lorsqu’ils se sentent lésés dans leurs rapports avec l’Etat ou mêmes avec des tiers.

Ils peuvent valablement invoquer les dispositions de ces Actes uniformes pour revendiquer un droit, dénoncer ou faire sanctionner une inexécution contractuelle, demander la réparation d’un préjudice ou l’extinction d’une obligation contractuelle.

Ces Actes uniformes qui concernent divers domaines du droit des affaires[7] constituent des cadres juridiques à travers lesquels se nouent des relations contractuelles entre des personnes privées (contrats de ventes, de transport de marchandises, contrats de sociétés).

De fait l’étude des principaux cadres contractuels qu’offre la CI aux investisseurs autorise que l’on s’intéresse à leur nature et par leurs caractéristiques selon qu’ils se développent, tantôt dans le secteur public (I), tantôt dans le secteur privé (II).

I-Les principaux cadres contractuels dans le secteur public

Les principaux cadres contractuels dans le secteur public sont régentés essentiellement par divers Codes qui sont l’expression du pouvoir de gestion et de contrôle de l’Etat sur les ressources économiques et des activités qui leur sont pendantes.

A cet effet, le nouveau Code des investissements remanié demeure le principal cadre contractuel de la Côte d’Ivoire. Les investisseurs et l’Etat et ses démembrements y trouvent les conditions et les modalités concrètes de l’entrée en affaires entre les personnes lato sensu.

En outre des avantages fiscaux ainsi que diverses garanties offertes, le Code nouveau des investissements ivoirien a aussi pour vocation de réglementer certains types de contrats passés entre des personnes privées et/ou l’Etat ou ses démembrements.

Ce Code définit le cadre contractuel des investissements en Côte d’Ivoire, et constitue, par la même occasion, un puissant catalyseur des Partenariats Public-Privé (Ppp).

Sous l’impulsion du Code des investissements, les Ppp se développent pour réaliser la plateforme de coopération la plus efficace entre les deux secteurs au service du développement.

Sous l’égide des PPP, des contrats en tous genres se nouent entre l’Etat en quête de dynamisme, d’efficacité et de rentabilité[8] avec des partenaires privées attirées par les opportunités d’investissements qu’offre la CI et par les nombreuses retombées financières qui en découlent.

En couvrant toutes sortes d’association entre le secteur public et le secteur privé, les Ppp favorisent et créent des relations d’affaires entre les opérateurs économiques des deux secteurs. Ces relations s’inscrivent dans le cadre de contrats de long terme, et permettent la réalisation de nombreux projets avec le soutien d’importants appuis financiers[9].

Le secteur public économique constitue, contrairement à ce qu’on pourrait croire, un cadre propice aux affaires, ouvert et propice aux opportunités contractuelles. Certes, à la différence du secteur privé, les règles régissant les activités économiques de ce secteur sont largement dominées par les règles du droit public. Mais elles sont toutes aussi attrayantes que celles relatives aux rapports entre personnes privées.

Les contrats qui s’y développent sont avant tout des contrats administratifs conclus soit entre deux personnes morales de droit public[10], soit entre une personne morale de droit public et une personne privée[11]. On les appelle « contrats administratifs », pas uniquement parce que l’Etat ou son démembrement est partie, mais c’est plutôt en raison de son objet.

En effet, ils sont administratifs parce qu’ils ont pour objet d’exécuter une mission de service public ou une activité en rapport avec le service public et contiennent des clauses exorbitantes symboles des prérogatives de la puissance publique.

Ainsi, en marge des contrats de droit de droit privé, ces contrats administratifs se caractérisent par leur diversité, parmi lesquels figurent les marchés publics, les travaux publics, les conventions d’occupation du domaine public, les contrats d’emprunt et les contrats d’exécution des travaux publics[12].

Tous les contrats passés par les personnes qu’elles soient physiques ou morales n’échappent à cette influence du droit public des affaires.

L’Etat ou ses démembrements sont généralement les cocontractants ou autorités contractantes. L’offre de contrat émane de l’Etat ou de l’une de ses structures et suit la procédure des Appels d’offres définie par le Code des Marchés publics.

Pour contracter avec le privé, l’Etat dispose d’un outil essentiel, le Code des Marchés publics[13]. Cet instrument contient toutes les dispositions visant à garantir la transparence des Appels d’offres, les droits et obligations des parties contractantes, les voies de recours et les instances administratives et juridictionnelles chargées de régler les litiges nés de la passation des marchés (contrats) ou de leur exécution.

La transparence de ces Marchés est assurée par l’Autorité nationale de régulation des Marchés publics (ARNMP).

Le plus souvent, les opportunités d’investissement sont stigmatisées par des contrats de droit public que sont les contrats de concession de service public ou d’affermage ou encore des concessions d’exploitation ou d’extraction minière, diamantifère, gazière ou pétrolifère. Ces contrats, à la vérité se complexifient de plus en plus, et empruntent la dénomination de « groupes de contrats » parce qu’ils font appel pour leur exécution à plusieurs intervenants qui sont généralement des sous-traitants.

Les partenariats Public-Privé constitue à n’en point douter un cadre d’opportunité contractuelles par lequel l’Etat, attirant l’investissement privé dans le cadre sa relance économique, à pu obtenir le financement de projets majeurs : projet de construction d’un nouveau Terminal à San-pédro, projet d’exploitation de mine, de construction de chemin de fer de San-pédro Ouest, de Terminal minéralier.

Dans la mise en œuvre des PPP, l’Etat a signé de nombreux contrats de gestion, de régie, de location gérance, d’affermage et de concession. L’exemple le plus réussi est le contrat de gestion de l’eau confié à la SODECI. Ainsi, on peut noter les différents contrats conclus par secteur d’activité et par année[14] se présentent de la façon suivante :

Secteur de l’eau :

1969 (contrat de gestion de la ville d’Abidjan) ; 1994 (contrat d’affermage : gestion, exploitation et entretien) ; 1998 (contrat d’affermage pour l’assainissement).

Secteur de l’électricité :

1990 (contrat d’affermage pour la gestion du réseau national) ; 1994 (Contrat Bot Ciprel 210 MW) ; 1997 (contrat Bot Azito 420 MW, 24 ans, 240 millions Usd)

Secteur du transport :

1994 (concession pour l’exploitation des chemins de fer STARAIL) ; 1996 (concession pour la gestion de l’Aéroport FHB, AERIA sur 15 ans, 32 millions Usd) ; 1997 (contrat Bot pour le pont de la Riviera-Marcory, 30 ans, 240 millions Usd).

Les opportunités d’investissement se diversifient et multiplient les cadres contractuels. Pour encourager et faciliter l’investissement privé dans les secteurs d’activité à forte valeur ajoutée tels celui des TIC, l’Etat de Côte d’Ivoire s’emploie à favoriser l’émergence de nouveaux cadres contractuels. Il s’agit de Conventions Bilatérales d’Investissement (CBI) signées par l’Etat et des partenaires du développement, dans les domaines pointus à forte valeur ajoutée.

A cet effet, l’exemple le plus réussi de ce type de partenariat conventionnel est rapporté par la création de la zone franche (VITIB) à Grand Bassam qui est à la fois une opportunité d’investissement, mais également un cadre contractuel d’investissement à en juger par ses missions, ses objectifs et les mécanismes de son fonctionnement. En effet, la zone franche en tant que cadre contractuel propose aux potentiels investisseurs du secteur des NTIC un espace intégré soumis à des conditions d’investissements très souples, allant de l’exonération fiscale jusqu’au transfert des bénéfices.

Enfin, le code des investissements offre un autre cadre contractuel à l’Etat et au secteur privé. Il s’agit de la prise de participation majoritaire au capital des entreprises locales publiques connue sous le vocable de privatisation des entreprises publiques. La privatisation qui, au départ, constituait un plan de sauvetage pour les sociétés d’Etat ( les « SODE ») en difficulté financière ou au bord de la faillite est devenue un instrument d’investissement direct, donc un cadre de partenariat entre Etat et le privé. Ainsi grâce à des accords de partenariat les multinationales ont fait leur rentrée dans le capital de nombreuses sociétés d’Etat dont elles assurent le contrôle parce que majoritaires. C’est le cas de l’ex compagnie Air Ivoire devenu aujourd’hui Air Côte d’Ivoire.

Pour accompagner les investisseurs dans l’accomplissement de formalités et démarches administratives, l’Etat de CI a crée l’Agence de promotion des investissements étrangers (APIE) et le Centre de Promotion des investissements de Côte d’Ivoire (CEPICI), une sorte d’organe de régulation des investissements.

II-Les principaux cadres contractuels dans le secteur privé

A la différence du secteur public qui fait l’objet d’une réglementation relativement stricte, le secteur privé est un secteur souple et plus ouvert. Il n’existe pas des cadres contractuels préétablis et les opportunités contractuelles font l’objet d’un cadrage basé essentiellement sur des règles du droit privé des contrats dont la plupart sont tirées des Actes uniformes de l’OHADA et d’instruments juridiques émanant d’organes communautaires tels que l’UEMOA, l’UMOA et la CEDEAO.

En ce qui concerne les contrats de droit privé tels que la vente commerciale ou le transport de marchandises par route, les Actes uniformes constituent les seuls instruments juridiques servant de base contractuel aux opérateurs économiques ou aux investisseurs[15]. Les garanties et sûretés offertes aux contractants sont contenues dans ces Actes, notamment dans l’Acte uniforme relatif aux sûretés[16] dans l’espace Ohada.

Bien qu’il ne fasse pas l’objet d’un cadrage juridique rigide, il n’en demeure pas moins vrai que les cadres contractuels du secteur privés sont aussi variés que ceux du secteur public.

En effet, la diversification des référents contractuels insufflée par la quête permanente de l’innovation, de la performance et de la rentabilité contraint davantage les acteurs opérant dans ce secteur à étendre le champ de leurs relations économiques.

Aussi, l’un des domaines de plus en plus exploré est le domaine financier. L’importance des investissements réalisés dans ce secteur d’activité est telle qu’un marché financier a vu le jour dans l’espace UEMOA où s’achètent et se vendent des titres. Les échanges entre acquéreurs et cessionnaires s’opèrent le plus souvent dans des cadres contractuels régentés par des normes particulières dictées par des instances communautaires.

S’agissant des produits financiers, l’UEMOA à travers le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMEF) et la Bourse Régional des Valeurs Mobilières (BRVM) organisent à eux seuls l’essentiel des rapports entre les acteurs de ce secteur d’activités.

Dans le secteur de la Banque et de l’Assurance, l’organe communautaire, l’UEMOA joue un rôle essentiel en ce sens qu’elle fixe les conditions générales qui président à l’investissement (public ou privé) dans le secteur financier ouest africain; tandis qu’elle laisse la latitude aux Etats membres la primeur de détermination des modalités de délivrance des agréments ou autorisations (par voie réglementaire ou conventionnelle) d’exercice dans la finances ou la micro finance. A côté des produits financiers, le code d’investissement a prévu aussi un autre cadre contractuel très souple et favorisation l’investissement privé. Il s’agit de la prise de participation dans le capital social des entreprises publiques. Ce procédé permet la privatisation des entreprises publiques en difficultés ou en quête d’une redynamisation. La prise de participation ou le rachat de l’actif d’une entreprise peut bien s’opérer entre des personnes privées.

Toutes les structures et les textes de références dont il a été question tout au long de notre exposé favorisent l’ouverture d’espaces contractuels juridiquement organisés et protégés par des textes conçus et mis à la disposition de l’investissement. Les plus significatifs sont intimement liés aux opportunités d’affaires que la Côte d’Ivoire propose aux investisseurs. Bien évidemment il revient à chaque opérateur économique d’y trouver le meilleur filon qui constituera à la fois une opportunité d’investissement, et une chance de relance économique de la Côte d’Ivoire….pourvu que chacun y trouve son compte !

[1] Le rapport Doing Business évalue les règlementions ayant une incidence une incidence sur 11 étapes de la vie d’une entreprise : création d’entreprise, commerce transfrontalier taxes et impôts etc.

Les indicateurs du rapport sont utilisés pour analyser les résultats économiques et identifier les réformes de la règlementation économique où elles ont été adoptées et les raisons de leur mise en œuvre. Voir www.doingbusiness.org

[2] Voir le Rapport Doing business, 2010 et la Banque Mondiale, ég. Le rapport de la SFI et de la Banque Mondiale qui fait état de ce 17 des 50 économies africaines dont la CI ont amélioré leur règlementation des affaires, notamment en Afrique subsaharienne/Rapport Doing business 2012, Washington DC, Nadine Ghannam : E-mail : nsghannam@ife.org.

[3] Bi Hué GOORE « Du forum des affaires… », Frat. Mat., marcredi 17 oct. 2012, p. 15.

[4] Cf. Document PDF Doing Business 2014 de la banque Mondiale, sur www.worldbank.org

[5] La CI vient d’adopter le Nouveau Code des investissements, en juin 2012 et le Nouveau Code Minier.

[6] Cf. Traité de l’Ohada du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, J.O. Ohada, n° 4/11/97, p. 1 et s.

[7] Cf. les Actes uniformes in « Ohada. Traité et actes uniformes commentés et annotés », Juriscope, 2008, mise à jour 2011.

[8] Voir à propos des partenariats public-privé (Ppp) et l’efficacité du privé insufflée à l’Etat, Frat. Mat. Du 17 oct. 2012, p. 15.

[9] D’après les statistiques de la Banque mondiale, 2500 projets d’infrastructures en Ppp ont été lancés dans les PVD entre 1990 et 2001, pour un montant de 750 milliards de dollards ( Source : Frat. Mat. 17 oct. 2012)

[10] Les contrats conclus entre deux personnes morales de droit public sont en principe des contrats administratifs, sauf si par leur objet, ils ne font naître entre les parties que des rapports de droit privé, Cf. Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt UAP, AJDA, 1983, p. 356.

[11] Voir sur la notion de contrat administratif en droit ivoirien, R. Degni Segui « Droit administratif général », 3ième éd., Abidjan 2002, Ceda, T. 2.

[12] Cf. en ce sens Anne-Marie H. ASSI-ESSO « Droit civil. Les obligations », Ed. UIBA, 1ière éd., mai 2012, Pp. 26-27.

[13] V° Décret n° 2000-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics.

[14] Source : Dossier d’actualité, PPP en Côte d’Ivoire : relooker le service public, Frat. Mat., 17 oct. 2012, p. 17.

[15] V° l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général (AUDCG), JO Ohada, n° 1, 1/10/97, p. 1 et s. ; ég. L’Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route ( AUCTMR) adopté le 22 mars 2003, J.O Ohada n° 13, 31 /07/03, p. 3 et s.

[16] V° l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés (AUPOS), J.O. Ohada, 01/01/98, p. 1.