Projets de lois et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 14 /12/2017

Projets de lois et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 14 /12/2017

Voici les différents textes législatifs (loi et ordonnances) et réglementaire (décrets) récemment adopté en conseil des Ministres du jeudi 14 décembre 2017. Le gouvernement a adopté au totale une loi, trois (3) ordonnances et huit (8) décrets. Il s’agit succinctement de ;

– un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de don du Millennium Challenge entre les Etats-Unis d’Amérique, agissant par le biais du Millennium Challenge Corporation (MCC), et la République de Côte d’Ivoire, agissant par le biais du Ministère de l’Economie et des Finances ;

– une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire ainsi que son projet de loi de ratification ;

– une ordonnance fixant les règles relatives à l’engagement des Médecins Militaires à la retraite dans la Fonction Publique et les Etablissements Publics Nationaux ainsi que son projet de loi de ratification ;

– une ordonnance instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou en vue du soutien au développement durable de la filière anacarde ainsi que son projet de loi de ratification ;

– trois (03) décrets relatifs au financement du Projet d’aménagement de la baie de Cocody dans la ville d’Abidjan

– deux (02) décrets pour le financement du Projet de Développement du Système de la Formation Professionnelle dans le cadre des partenariats à flux inverses en République de Côte d’Ivoire ;

– Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt ;

– un décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit ;

– une communication relative au partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société MED-AFRIQUE, pour le financement, la réhabilitation, avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des CHR de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux Généraux d’Abobo-Nord, d’Abobo-Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam et de Yopougon-Attié ;

– un décret portant approbation du contrat de partenariat pour le financement, la réhabilitation, avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et à la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des Centres Hospitaliers Régionaux de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux Généraux d’Abobo Nord, d’Abobo Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam et de Yopougon Attié.

Projets de lois et d’Ordonnances

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de don du Millennium Challenge entre les Etats-Unis d’Amérique, agissant par le biais du Millennium Challenge Corporation (MCC), et la République de Côte d’Ivoire, agissant par le biais du Ministère de l’Economie et des Finances.

L’Accord de don, dénommé Compact Côte d’Ivoire, signé en novembre 2017, d’un montant de 524,7 millions de dollars US, prévoit le financement de deux (02) projets de grande envergure visant à améliorer l’employabilité des Ivoiriens et la productivité du secteur privé ainsi que le Transport à Abidjan.

La ratification de cet Accord permettra à notre pays de stimuler sa croissance économique et de réduire la pauvreté, ainsi que de favoriser la stabilité régionale et d’offrir aux investisseurs un environnement des affaires plus attrayant.

2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire ainsi que son projet de loi de ratification.

Le Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire est créé dans le cadre de la mise en œuvre du Compact Côte d’Ivoire, signé entre le Millennium Challenge Corporation (MCC) représentant les Etats-Unis d’Amérique et l’Etat de Côte d’Ivoire. Le Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire, structure publique créée conformément à l’accord et aux standards du MCC, aura en charge la gestion et la mise en œuvre du Compact Côte d’Ivoire et des projets y afférents.

3- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une ordonnance fixant les règles relatives à l’engagement des Médecins Militaires à la retraite dans la Fonction Publique et les Etablissements Publics Nationaux ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette mesure autorise les Médecins Militaires à la retraite qui le souhaitent, à continuer d’exercer leur métier dans la Fonction Publique et les Etablissements Publics Nationaux de santé, en cas de besoins exprimés par le Ministère en charge de la Santé. Elle vise à faire face aux besoins en personnels de santé compétents et expérimentés, en permettant le recrutement par voie contractuelle de personnels formés et immédiatement disponibles dans le vivier constitué par les Médecins Militaires à la retraite.

4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat,en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté une ordonnance instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou en vue du soutien au développement durable de la filière anacarde ainsi que son projet de loi de ratification.

Cette ordonnance institue une taxe de 30 francs CFA/Kg de noix brutes de cajou exportées. Les ressources générées par cette taxe sont destinées au financement des activités liées au renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeurs et au soutien de la structuration de la filière anacarde.

Cette taxe est modulable pour chaque campagne afin de tenir compte de la performance de la filière et de la nécessité de préserver son équilibre.

Projet de Décrets

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement,le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets relatifs au financement du Projet d’aménagement de la baie de Cocody dans la ville d’Abidjan :

• le premier décret porte ratification de l’Accord de Prêt d’un montant total de vingt millions (20 000 000) de Dollars US, soit environ onze milliards six cent cinquante-sept millions cinq cent trente-six mille deux cents (11 657 536 200) francs CFA, conclu le 17 mai 2017 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire.
• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament (Services) n°CIV-1006 d’un montant total de sept millions sept cent soixante mille (7 760 000) Euros, soit cinq milliards quatre-vingt-dix millions deux cent vingt-six mille trois cent vingt (5 090 226 320) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
• le troisième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament (Actifs tangibles) n°CIV-1006 d’un montant total de deux cent vingt-six millions deux cent quarante mille (226 240 000) Euros, soit cent quarante-huit milliards quatre cent trois millions sept cent onze mille six cent soixante-dix-huit (148 403 711 678) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.

Ces projets, qui visent à améliorer le cadre de vie des populations de la ville d’Abidjan, comprennent la dépollution et la réalisation d’infrastructures de base autour de la baie de Cocody afin de favoriser des investissements dans les domaines social, touristique et commercial.

Il s’agit notamment de la construction d’un viaduc au-dessus de la baie, de l’aménagement des carrefours de l’Indénié et de Reboul, la réouverture de l’embouchure de Grand-Bassam ainsi que de la réalisation de travaux de protection contre les inondations fréquentes dans cette zone.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances,le Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets pour le financement du Projet de Développement du Système de la Formation Professionnelle dans le cadre des partenariats à flux inverses en République de Côte d’Ivoire :

• le premier décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament 1 (Services) n°CIV-1008 d’un montant total de cinq millions dix mille (5 010 000) Euros, soit trois milliards deux cent quatre-vingt-six millions trois cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix (3 286 344 570) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament 2 (Actifs tangibles) n°CIV-1008 d’un montant total de huit millions deux cent cinquante mille (8 250 000) euros, soit cinq milliards quatre cent onze millions six cent quarante-cinq mille deux cent cinquante (5 411 645 250) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.

Ce projet vise à redynamiser et à améliorer le niveau du système de formation professionnelle. Il permettra d’accroître l’accès à des programmes de formation de qualité en faveur de quatre mille deux-cents quarante-cinq (4245) jeunes dont la moitié de sexe féminin.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N° 61550-CI d’un montant de total de cent cinq millions neuf cent mille ( 105 900 000) euros, soit soixante-neuf milliards quatre cent soixante-cinq millions huit quarante-six mille trois cents ( 69 465 846 300) francs CFA , conclu le 07 décembre 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire , en vue du financement du second crédit d’appui aux réformes sur la gestion budgétaire, l’éducation, l’énergie et le secteur du cacao.

Ce programme de financement du second crédit d’appui aux réformes vise l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales, le renforcement de l’efficacité et de l’équité dans le secteur de l’éducation, l’amélioration de la performance du secteur de l’électricité en favorisant la diversification de l’offre par le secteur privé ainsi que la consolidation de la gestion du secteur du cacao.

4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;

Le Conseil a adopté un décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit.

En application de la loi n° 2014-136 du 24 mars 2014 portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit, et conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ce décret autorise le traitement de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage d’informations sur le crédit en Côte d’Ivoire.

Ainsi, les grands facturiers, notamment les opérateurs de communications électroniques, les sociétés de fourniture d’eau et d’électricité, les professionnels de la grande distribution, sont autorisés à communiquer les informations sur le crédit de leurs clients à la société Crédit Info Volo, légalement désignée pour gérer la plateforme électronique de partage d’informations sur le crédit.

Cette mesure vise à améliorer l’environnement des affaires et à renforcer l’attractivité de notre pays pour les investissements étrangers.

5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté :

• une communication relative au partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société MED-AFRIQUE, pour le financement, la réhabilitation, avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des CHR de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux Généraux d’Abobo-Nord, d’Abobo-Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam et de Yopougon-Attié ;
• un décret portant approbation du contrat de partenariat pour le financement, la réhabilitation, avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et à la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des Centres Hospitaliers Régionaux de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux Généraux d’Abobo Nord, d’Abobo Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam et de Yopougon Attié ;

Cet accord de partenariat, qui marque la fin du processus d’appel d’offres engagé en septembre 2017, permettra de moderniser, conformément aux meilleurs standards internationaux,les établissements hospitaliers sélectionnés afin de leur permettre de fournir des prestations et des soins de meilleure qualité, dans le cadre du démarrage de la phase pilote de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Ce projet fait suite à des travaux déjà achevés portant sur la réhabilitation et le rééquipement de neuf (09) Services de Santé Universitaires (SSU).

SOURCE : GOUV.ci / http://www.ivoire-juriste.com/2017/12/actualite-juridique-projets-de-loi-et-decrets-adoptes-au-conseil-ministres-14-12-2017.html

■ Droit pénal des affaires

Loi n° 2017-727 du 09 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes Uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires.

SOURCE : Actualité Juridique (AJ) n° 95/2017, p. 37 et suivants. Site Web : www.cidd.ci 

■Législation du travail 

Le nouveau Code du travail ivoirien

Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, portant Code du Travail

SOURCE : J.O. RCI n° 74 du lundi 14 septembre 2015 p. 1117 / https://www.droit-afrique.com/uploads/RCI-Code-2015-travail.pdf