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Par Dr Eloi K. YAO – 11 Juin 2018 La création en 2018, d’une Cour d’appel du commerce d’Abidjan vient d’être annoncée. Les jugements rendus par les juges du Tribunal de Commerce d’Abidjan ont depuis toujours été portés devant la Cour d’Appel (second degré de juridiction de droit commun) de son ressort territorial (Abidjan). Mais, …

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Projets de lois et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 14 /12/2017 Voici les différents textes législatifs (loi et ordonnances) et réglementaire (décrets) récemment adopté en conseil des Ministres du jeudi 14 décembre 2017. Le gouvernement a adopté au totale une loi, trois (3) ordonnances et huit (8) décrets. Il s’agit succinctement …

Ordonnance N°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurence

Le 10 janvier 1994, huit (8) Chefs d’Etats et de Gouvernements signèrent le Traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) , et matérialisèrent ainsi leur volonté commune de renforcer les ressorts de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) déjà existante, afin d’insuffler, dans cet espace, « une nouvelle dynamique susceptible d’améliorer et renforcer la …

Nouveau corps de Commissaire de justice en Côte d’Ivoire Simplifier les procédures judiciaires, réduire, voire annuler les conflits de compétence entre les huissiers de justice et les Commissaires-priseurs, serait l’un des objectifs clé de ce nouvel organisme judiciaire, selon le Ministre Bruno Nabagné Koné. Le gouvernement ivoirien a annoncé mercredi 7 mars 2018, la création …

L’État de Côte d’Ivoire entend élaborer un Code de l’état civil L’état civil des personnes physiques ne sera plus, dans un futur proche, pris en compte par le Code Civil, car l’État de Côte d’Ivoire entend instituer un Code spécialement conçu pour régir cette matière. Qu’appel-t-on état civil ? On peut définir l‘état civil des …

On n’est pas tous égaux quant à l’accès au crédit, au cœur de l’économie de marché, aussi bien dans les pays dits développés que dans les pays en voie d’émergence. Avec la bénédiction de l’État, la microfinance ou la petite finance du pauvre, dirait-on, appelle à elle les exclus du système bancaire classique. En Côte …